Conditions générales de prestation de services
Prestations « Visitor » — File Check, Visa, Visa + First Year, Full Relocation
Formation du contrat
Les présentes Conditions s'appliquent exclusivement aux prestations « Visitor » (File Check, Visa, Visa + First Year, Full Relocation) proposées par Maître Daria Vorobyeva (ci-après « l'Avocate ») sur vorobyeva.co et réglées en ligne.
Conformément à l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et à l'article 11 du RIN, toute prestation d'un avocat doit faire l'objet d'une convention d'honoraires écrite, sauf urgence, force majeure ou aide juridictionnelle totale.
La convention d'honoraires applicable à chaque achat est constituée de l'ensemble indissociable des éléments suivants : (1) les présentes Conditions, dans leur version en vigueur à la date de l'achat, et leurs annexes ; (2) l'enregistrement du paiement Stripe identifiant le Client (nom, e-mail, adresse), la prestation choisie, le prix affiché avant paiement et la version des Conditions ; (3) la case obligatoire et horodatée d'acceptation des Conditions, ainsi que le champ obligatoire distinct par lequel le Client demande le commencement immédiat de la prestation.
Ces éléments constituent un écrit électronique valable (article 1366 du Code civil) et une convention d'honoraires bilatérale. C'est l'acceptation identifiée, positive et non équivoque du Client, attachée à une prestation et à un prix déterminés, qui en fait un accord entre deux parties (article 1113 du Code civil). Une confirmation reprenant ces éléments est adressée au Client par e-mail après le paiement.
How this contract is formed
These Terms apply exclusively to the “Visitor” services (File Check, Visa, Visa + First Year, Full Relocation) offered by Maître Daria Vorobyeva (the “Attorney”) on vorobyeva.co and paid online.
Under French law (Article 10 of Law n°71-1130 of 31 December 1971 and Article 11 of the RIN), every lawyer engagement requires a written fee agreement, save in cases of urgency, force majeure, or full legal aid.
The fee agreement for each purchase is made up of the following elements together: (1) these Terms, in the version in force on the purchase date, and their annexes; (2) the Stripe payment record identifying the Client (name, email, address), the service chosen, the price shown before payment and the version of these Terms; (3) the mandatory, time-stamped checkbox accepting these Terms, plus the separate mandatory field by which the Client asks for the service to start immediately.
Together, these constitute a valid electronic writing (Article 1366 of the Civil Code) and a binding, bilateral fee agreement. The Client's identified, affirmative, unambiguous acceptance, tied to a specific service and price, is what makes this a two-party agreement (Article 1113 of the Civil Code). A confirmation setting out these elements is emailed to the Client after payment.
Objet
La prestation est celle choisie par le Client, dont le contenu, les exclusions et les délais sont décrits à l'Annexe 1, telle qu'en vigueur à la date de l'achat.
Chaque prestation concerne un seul demandeur. Les couples et les familles font l'objet d'un devis distinct.
La prestation est accomplie à distance (e-mail, visioconférence ou téléphone). Elle ne comprend aucune mission qui n'est pas décrite à l'Annexe 1.
Scope
The service is the one chosen by the Client, whose content, exclusions and timelines are set out in Annex 1, as in force on the purchase date.
Each service covers one applicant. Couples and families receive a separate quote.
The service is performed remotely (email, video call or phone). It includes no work that is not described in Annex 1.
Vérification préalable
Avant tout commencement, l'Avocate vérifie qu'elle peut intervenir, notamment l'absence de conflit d'intérêts, et que la prestation correspond à la situation du Client.
Si l'Avocate ne peut pas accepter le dossier, elle en informe le Client dans un délai de deux jours ouvrés suivant le paiement. La convention est alors résolue et le prix est intégralement remboursé, sans frais.
Acceptance of the matter
Before any work starts, the Attorney checks that she can act, including the absence of any conflict of interest, and that the service fits the Client's situation.
If the Attorney cannot take the matter, she tells the Client within two working days of payment. The agreement is then cancelled and the price is refunded in full, at no cost.
Honoraires
L'honoraire est le prix forfaitaire affiché pour la prestation au moment de l'achat : File Check 390 €, Visa 999 €, Visa + First Year 1 490 €, Full Relocation 2 290 €. Ce montant est le montant total dû.
Lorsque le Client a sa résidence fiscale en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne, ce montant inclut la TVA au taux normal de 20 %.
Lorsque le Client a sa résidence fiscale hors de l'Union européenne, la prestation est hors du champ de la TVA française en application de l'article 259 B du Code général des impôts. Le montant ne comprend alors aucune TVA et la facture porte la mention « TVA non applicable — article 259 B du CGI ».
Le pays de résidence fiscale déclaré par le Client lors du paiement détermine le traitement TVA appliqué à la facture.
L'honoraire est payable en totalité lors de l'achat, par carte bancaire via Stripe. Aucun honoraire de résultat n'est prévu.
Ne sont pas compris : droits de visa et frais consulaires, frais de centre de visa, traductions assermentées, apostilles, primes d'assurance, frais de déplacement et d'envoi.
Tout travail hors du périmètre de l'Annexe 1 fait l'objet d'une convention d'honoraires distincte, préalablement acceptée par le Client.
Le prix d'une consultation de diagnostic achetée auparavant par le Client est déduit, lorsque le site le prévoit, du prix de la prestation.
Fees
The fee is the fixed price shown for the service at the time of purchase: File Check €390, Visa €999, Visa + First Year €1,490, Full Relocation €2,290. This is the total amount due.
Where the Client's tax residence is in France or another EU Member State, this amount includes VAT at the standard rate of 20%.
Where the Client's tax residence is outside the European Union, the service falls outside the scope of French VAT under Article 259 B of the French General Tax Code. The amount then includes no VAT, and the invoice bears the mention “VAT not applicable — Article 259 B of the French General Tax Code.”
The country of tax residence declared by the Client at payment determines which VAT treatment applies to the invoice issued.
The fee is payable in full at purchase, by card via Stripe. No success fee applies.
Not included: visa and consular fees, visa centre fees, sworn translations, apostilles, insurance premiums, travel and courier costs.
Any work outside the scope of Annex 1 requires a separate fee agreement accepted by the Client beforehand.
Where the site says so, the price of a diagnostic call the Client bought earlier is credited against the price of the service.
Absence d'obligation de résultat
L'obligation de l'Avocate est une obligation de moyens et non de résultat. La décision de délivrer un visa ou un titre de séjour appartient exclusivement au consulat ou à la préfecture : aucun résultat ne peut être garanti, et un refus de l'administration n'ouvre pas droit au remboursement.
Lorsque la prestation le prévoit, le recours devant la Commission de recours contre les décisions de refus de visa est réalisé sans supplément.
No obligation of result
The Attorney's obligation is one of means, not of result. The decision to issue a visa or residence permit belongs solely to the consulate or the prefecture: no result can be guaranteed, and a refusal by the authorities does not give rise to a refund.
Where the service includes it, the appeal to the visa refusal appeals commission is made at no extra cost.
Déroulement
Dans les deux jours ouvrés suivant le paiement, l'Avocate confirme l'acceptation du dossier et adresse au Client la liste des documents à fournir.
Le Client fournit des informations complètes et exactes, transmet les documents demandés et répond dans un délai de cinq jours ouvrés. Tout retard de sa part prolonge d'autant les délais de l'Annexe 1. Il informe l'Avocate sans délai de tout changement de sa situation.
Les demandes de modification d'un rendez-vous sont adressées par e-mail au moins 24 heures à l'avance.
How the work runs
Within two working days of payment, the Attorney confirms she accepts the matter and sends the Client the list of documents to provide.
The Client gives complete and truthful information, sends the documents requested and replies within five working days. Any delay on the Client's side extends the timelines in Annex 1 by the same period. The Client tells the Attorney straight away about any change in their situation.
Requests to move an appointment are sent by email at least 24 hours in advance.
Droit de rétractation
Le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de l'achat pour se rétracter, sans motif (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation), par e-mail à daria@vorobyeva.co, au moyen du formulaire de l'Annexe 2 ou de toute déclaration dénuée d'ambiguïté.
Lors du paiement, le Client exprime deux consentements distincts : (i) une case par laquelle il déclare avoir lu et accepter les présentes Conditions ; (ii) un champ obligatoire distinct par lequel il demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation. Ces deux actions séparées garantissent que la demande est expresse et non équivoque.
Si le Client se rétracte après le commencement de la prestation, il verse un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'à la communication de sa décision (article L221-25). Le solde lui est remboursé dans un délai de quatorze jours.
Le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, à la demande expresse du Client (article L221-28, 1°).
La confirmation de la convention, y compris la demande de commencement immédiat, est adressée au Client sur un support durable (e-mail et PDF des présentes Conditions) (article L221-13).
Right of withdrawal
A consumer Client has fourteen days from purchase to withdraw, without giving a reason (Articles L221-18 et seq. of the French Consumer Code), by email to daria@vorobyeva.co, using the form in Annex 2 or any unambiguous statement.
At payment, the Client gives two separate consents: (i) a checkbox confirming they have read and accept these Terms; (ii) a separate mandatory field by which they expressly ask for the service to start before the withdrawal period ends. Keeping these as two distinct actions ensures the request is express and unambiguous.
If the Client withdraws after work has started, they pay an amount in proportion to what was provided up to the time they communicated their decision (Article L221-25). The balance is refunded within fourteen days.
The right of withdrawal can no longer be exercised once the service has been fully performed before the period ends, at the Client's express request (Article L221-28, 1°).
Confirmation of the agreement, including the request for immediate start, is sent to the Client on a durable medium (email and PDF of these Terms) (Article L221-13).
Fin de la convention
Le Client peut mettre fin à la convention à tout moment par écrit. Les honoraires correspondant aux diligences accomplies restent dus ; le solde éventuel est remboursé.
L'Avocate peut se décharger du dossier dans les cas prévus par les règles professionnelles, en prévenant le Client en temps utile pour lui permettre de prendre d'autres dispositions.
Ending the agreement
The Client may end the agreement at any time in writing. Fees for work already done remain due; any balance is refunded.
The Attorney may withdraw from the matter in the cases allowed by professional rules, with notice that leaves the Client time to make other arrangements.
Secret professionnel
L'Avocate est tenue au secret professionnel (loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et RIN), sans limitation de durée.
Confidentiality
The Attorney is bound by professional secrecy under French law (Law n°71-1130 of 31 December 1971 and the RIN), without limitation in time.
Données personnelles
Les données sont traitées pour l'exécution de la prestation (exécution du contrat), la facturation (obligation légale, 10 ans) et, le cas échéant, les communications (intérêt légitime ou consentement, 3 ans). Les droits d'accès, de rectification, de limitation, de portabilité, d'effacement et d'opposition s'exercent à daria@vorobyeva.co ; une réclamation peut être introduite auprès de la CNIL.
Certains prestataires techniques du cabinet (paiement, automatisation) sont établis hors de l'Union européenne, notamment aux États-Unis (Stripe, Zapier), ce qui implique un transfert de données vers un pays tiers (article 13.1 f) du RGPD). Ce transfert est encadré par les garanties appropriées mises en œuvre par ces prestataires (clauses contractuelles types de la Commission européenne), dont une copie peut être demandée à daria@vorobyeva.co.
Personal data
Data is processed for service delivery (contract performance), invoicing (legal obligation, 10 years) and, where applicable, communications (legitimate interest or consent, 3 years). Rights of access, rectification, restriction, portability, erasure and objection are exercisable at daria@vorobyeva.co; complaints may be lodged with the CNIL.
Some of the firm's technical service providers (payment, automation) are established outside the European Union, notably in the United States (Stripe, Zapier), which involves a transfer of personal data to a third country (Article 13.1(f) GDPR). This transfer is governed by the appropriate safeguards these providers implement (European Commission Standard Contractual Clauses); a copy may be requested at daria@vorobyeva.co.
Facturation et assurance
Une facture conforme est émise et adressée par voie électronique après le paiement.
L'Avocate est couverte par l'assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite pour les avocats du Barreau de Paris : [ASSUREUR À COMPLÉTER], couverture géographique : [À COMPLÉTER].
Invoicing and insurance
A compliant invoice is issued and sent electronically after payment.
The Attorney is covered by the professional liability insurance taken out for members of the Paris Bar: [INSURER TO BE COMPLETED], geographical coverage: [TO BE COMPLETED].
Réclamations et litiges
Les réclamations sont adressées par écrit à daria@vorobyeva.co. Les contestations relatives aux honoraires peuvent ensuite être portées devant le Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris (articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991).
Après une réclamation écrite restée sans suite satisfaisante, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation de la profession d'avocat : Mme Carole Pascarel, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris, mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr, mediateur-consommation-avocat.fr.
Complaints and disputes
Complaints must first be addressed in writing to daria@vorobyeva.co. Fee disputes may then be brought before the Bâtonnier of the Paris Bar (Articles 174 et seq. of Decree n°91-1197 of 27 November 1991).
After an unsuccessful written complaint, consumer clients may refer the matter, free of charge, to the consumer mediator for the legal profession: Ms. Carole Pascarel, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris, mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr, mediateur-consommation-avocat.fr.
Modification, droit applicable
Toute modification donne lieu à une nouvelle version datée et numérotée. La version applicable est celle en vigueur à la date de l'achat.
Les présentes Conditions sont régies par le droit français. Tout litige non résolu relève des juridictions françaises, sous réserve des règles impératives de protection du consommateur de son lieu de résidence.
En cas de divergence entre les deux versions, la version française fait foi.
Changes, governing law
Any change produces a new dated, numbered version. The version that applies is the one in force on the purchase date.
These Terms are governed by French law. Any unresolved dispute falls under the jurisdiction of the French courts, subject to mandatory consumer-protection rules of the Client's place of residence.
In case of discrepancy between the two versions, the French version shall prevail.
Contenu des prestations
Chaque prestation concerne un demandeur.
File Check — 390 €
- Le Client constitue lui-même son dossier.
- Revue de chaque document, du formulaire en ligne et de la lettre de motivation avant dépôt.
- Liste écrite des corrections à apporter.
- Seconde vérification après corrections.
- Délai : liste écrite sous 5 jours ouvrés après réception du dossier complet.
Visa — 999 €
- Choix du type de visa et calendrier adaptés à la situation.
- Liste de documents personnalisée.
- Organisation des justificatifs de ressources.
- Rédaction de la lettre de motivation.
- Revue de chaque document et du formulaire en ligne.
- Préparation au rendez-vous.
- Recours devant la Commission de recours contre les refus de visa en cas de refus.
Visa + First Year — 1 490 €
- Tout le contenu de « Visa ».
- Validation en ligne du visa après l'arrivée.
- Préparation et dépôt du premier renouvellement.
- Accompagnement pour l'affiliation à l'assurance maladie française.
- Réponses aux questions par e-mail pendant 12 mois à compter de l'achat.
Full Relocation — 2 290 €
- Tout le contenu de « Visa + First Year ».
- Analyse de la résidence fiscale avant le départ.
- Obtention du numéro fiscal français.
- Première déclaration de revenus française établie avec le Client.
- Déclaration des comptes détenus à l'étranger.
What each service includes
Each service covers one applicant.
File Check — €390
- The Client builds the file.
- Review of every document, the online form and the cover letter before submission.
- Written list of fixes.
- Second check after the fixes are made.
- Timeline: written list within 5 working days of receiving the complete file.
Visa — €999
- Visa type and timing for the Client's situation.
- Tailored document list.
- Financial proof organised.
- Cover letter drafted.
- Review of every document and the online form.
- Preparation for the appointment.
- Appeal to the visa refusal appeals commission if refused.
Visa + First Year — €1,490
- Everything in Visa.
- Online validation after arrival.
- First renewal prepared and filed.
- Guidance on joining French health insurance.
- Questions answered by email for 12 months from purchase.
Full Relocation — €2,290
- Everything in Visa + First Year.
- Tax residence review before the move.
- French tax number obtained.
- First French tax return filed with the Client.
- Foreign accounts declared correctly.
Formulaire de rétractation
À l'attention de Maître Daria Vorobyeva, 33 rue Godot de Mauroy, 75009 Paris, daria@vorobyeva.co :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation ci-dessous :
Prestation : ……… · Commandée le : ……… · Nom du client : ……… · Adresse : ………
Signature (en cas de notification sur papier) : ……… · Date : ………
Withdrawal form
To Maître Daria Vorobyeva, 33 rue Godot de Mauroy, 75009 Paris, daria@vorobyeva.co:
I hereby give notice that I withdraw from my contract for the following service:
Service: ……… · Ordered on: ……… · Client name: ……… · Address: ………
Signature (if sent on paper): ……… · Date: ………